Disclaimer

Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DE OPHTAclic.com
Contrat reliant l'utilisateur du service à la société Solutions'clic (cf. article 13)

Le site Internet “www.itsln.ch“ n'accepte de fournir ses services que sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Solutions'clic est susceptible de modifier à tout moment, sans préavis, le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les Conditions Générales d'Utilisation s'applique automatiquement à toute personne utilisant le site Internet, c'est pourquoi il est conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

L'UTILISATEUR s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité, sans les modifier.



1. Définitions et objet du service :

1.1. Définitions :



SERVICE : mise à la disposition en ligne d'un système de gestion d'agenda et de prise de rendez-vous.
UTILISATEUR : personne physique ou morale (professionnel, patient ou autre), ayant toute capacité juridique, inscrite sur le site en vue d'utiliser le service.
PROFESSIONNEL : UTILISATEUR inscrit au service en temps que praticien - ou ses préposés - utilisant le service en vue de gérer son agenda et la prise de rendez-vous liée à son activité professionnelle.
SITE : signifie le site Internet disponible à l'adresse suivante : http://www.itsln.ch/.


1.2. Objet du service :

OPHTAclic.com est un service permettant aux Professionnels de santé de gérer leur agenda en ligne et de faciliter la prise des rendez vous via Internet.
OPHTAclic.com n'est pas un site de consultation en ligne, il ne fournit aucun conseil médical.
OPHTAclic.com n'est pas adapté à la gestion des urgences médicales. N'utilisez pas ce site si vous avez besoin de soins médicaux urgents.
OPHTAclic.com n'est pas un site de communication avec le PROFESSIONNEL, en dehors de la prise de rendez-vous.
OPHTAclic.com se réserve la faculté de modifier les fonctionnalités du service. Ces modifications seront automatiquement soumises aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.



2. Conditions d'inscription et d'accès au service

L'inscription au SERVICE s'effectue sur le SITE. L'UTILISATEUR reçoit ensuite, à l'adresse e-mail qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription, un e-mail lui confirmant son inscription au SERVICE. L'adhésion au SERVICE est réputée intervenir au moment de l'inscription.
Tout mail envoyé à l'UTILISATEUR est réputé avoir été reçu par ce dernier à la date d'émission.

Lors de l'inscription, l'UTILISATEUR s'engage à fournir des informations et des coordonnées exactes, à jour et complètes. Il accepte aussi de maintenir et mettre à jour régulièrement ces informations et ces coordonnées pour qu'elles restent exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où l'UTILISATEUR fournirait des informations et des coordonnées inexactes, périmées ou incomplètes, Solutions'clic serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de refuser l'accès immédiat et pour le futur à tout ou partie du SERVICE. Dans cette hypothèse, l'UTILISATEUR engagerait sa responsabilité vis-à-vis de Solutions'clic.

A compter de l'inscription, le PROFESSIONNEL dispose d'une période d'essai de 1 mois (sauf situations particulières) durant laquelle il peut utiliser l'intégralité du SERVICE gratuitement. A l'issue de cette période, le PROFESSIONNEL doit souscrire l'abonnement au SERVICE ; A défaut, l'accès au SERVICE sera désactivé par Solutions'clic, entraînant la perte définitive de ses données (code praticien, agenda, coordonnées patients, etc…) y compris en cas de réinscription ultérieure.

L'UTILISATEUR doit respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnels auxquels il est soumis.
L'UTILISATEUR doit garder confidentielles les informations mentionnées sur le SITE, il ne doit pas soumettre, copier, revendre, diffuser ou rendre disponible, par quelque forme que ce soit, toute information reçue, à quiconque.

En cas de manquement par l'UTILISATEUR à l'une des obligations mentionnées ci-dessus, Solutions'clic serait en droit de supprimer l'accès au SERVICE de l'utilisateur sans préjudice d'éventuel demande de dommages et intérêts.



3. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies par Solutions'clic dans le cadre de la mise à disposition et de l'exécution du SERVICE pourront faire l'objet d'un traitement informatique. Le recueil des données personnelles dites sensibles seront réservé exclusivement à l'usage de votre professionnel de santé.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés, l'UTILISATEUR peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant et demander à Solutions'clic toute modification, rectification ou suppression de ces informations par courrier à l'adresse indiquée à l'article 13.
L'UTILISATEUR autorise Solutions'clic à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles.
Solutions'clic transmet les données personnelles des UTILISATEURS uniquement dans les cas nécessaires au fonctionnement du SERVICE. Toutefois, si Solutions'clic protège les données transmises par l'UTILISATEUR, Solutions'clic peut être amené à les divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, Solutions'clic pense qu'une telle mesure est nécessaire pour protéger les droits ou les intérêts de Solutions'clic, de ses UTILISATEURS, ou des tiers.
Solutions'clic se réserve également le droit d'utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l'utilisation du SITE. Les statistiques issues de ces informations peuvent être rendues publiques uniquement sous la forme de données globales et non nominatives.



4. Confidentialité et Sécurité

Solutions'clic assurera le cryptage de l'ensemble des données échangées sur le SITE (communications client-serveur) en utilisant le protocole de cryptage https. En cas de panne ou de virus affectant la fiabilité du système de cryptage, Solutions'clic s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir dans les meilleurs délais les conditions de confidentialité du SITE.

Solutions'clic s'engage à assurer la sécurité d'accès de l'UTILISATEUR au SITE par un système d'identifiant/mot de passe avec un dispositif en cas d'oubli.

L'accès au site de Solutions'clic est personnel et non cessible. L'UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et de son identifiant. En conséquence, la responsabilité de Solutions'clic ne saurait en aucun cas être engagée en cas d'accès frauduleux au site de Solutions'clic par un tiers utilisant le mot de passe et l'identifiant de L'UTILISATEUR.

Solutions'clic s'engage à générer un code praticien pour chaque PROFESSIONNEL.



5. Recommandations liées au réseau internet

La transmission de données à partir de la France ou d'un autre pays est soumise à une règlementation spécifique à laquelle il convient les cas échéant de se référer.

Solutions'clic recommande aux Utilisateurs de se munir d'une connexion rapide à Internet.
Solutions'clic décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement et autres disfonctionnements dues au réseau de l'Internet.
Solutions'clic recommande aux UTILISATEURS de prendre toutes mesures appropriées susceptibles de protéger ses propres données ou informations (notamment en équipant son ordinateur d'un logiciel anti-virus) et d'assurer leur confidentialité.



6. Durée du contrat d'abonnement

Le contrat d'abonnement au SERVICE pour le PROFESSIONNEL est conclu pour une durée de un (1) an. Le contrat d'abonnement débute après une période d'essai gratuite qui suit la date d'inscription au SERVICE. A la fin de chaque année contractuelle, le PROFESSIONNEL décide de renouveler ou non son abonnement.

Dans le cas d'un abonnement sécurisé en ligne de 12 mensualités équivalentes (visé Art 7), le PROFESSIONNEL pourra résilier chaque mois son contrat d'abonnement au SERVICE. Dans le cas d'un paiement en une fois, le PROFESSIONNEL qui résilie son abonnement avant la fin de l'année d'abonnement reste redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de cette période.

Toute demande de résiliation devra intervenir au plus tard 15 jours avant la date souhaitée au moyen soit d'une lettre RAR (recommandé avec accusé-réception) adressée à la société Solutions'clic (visé Art 13).

En cas de résiliation de l'abonnement, le compte du PROFESSIONNEL sera désactivé (perte définitive du code praticien et de toutes autres données de son compte).



7. Prix et paiement

Les prestations fournies par Solutions'clic sont facturées selon le tarif publié sur le SITE à la date de l'abonnement. Le prix est fixé pour une période d'utilisation de un an. Le prix est payable soit en intégralité dans les 30 jours de l'abonnement, soit en 12 mensualités équivalentes intervenant d'avance et automatiquement le 15 de chaque mois. A défaut de paiement reçu dans ce délai, Solutions'clic pourra suspendre ses prestations ou résilier l'abonnement sans préavis ni indemnité, ce qui entraînera la désactivation de l'accès du PROFESSIONNEL au SERVICE.
En cas de paiement en une fois, le PROFESSIONNEL pourra régler par chèque à adresser à la société Solutions'clic (article 13) ou par virement automatique.
Les paiements par mensualités devront obligatoirement intervenir en ligne selon modalités proposées par le site.

Chaque PROFESSIONNEL recevra une facture par email. Une facture peut également être envoyée par courrier, sur simple demande de la part du PROFESSIONNEL.



8. Propriété intellectuelle

Les pages du SITE, les bases de données, les textes, logos, graphiques et logiciels figurant sur le site sont protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur et droits des marques. ophtaclic.com est une marque déposée.
Les droits susvisés sont la propriété de Solutions'clic ou de tiers en ce qui concerne les liens hypertextes.
En conséquence, tous usage, reproductions, représentation, diffusions, distribution ou modifications, sans l'accord écrit de Solutions'clic, de tout ou partie des éléments susvisés, sont interdis et seront passibles de poursuites.



9. Obligations des UTILISATEURS

Les mineurs ne peuvent s'inscrire qu'avec l'accord des personnes titulaires de l'autorité parentale sur ledit mineur. L'utilisation du SERVICE reste en outre sous l'entière responsabilité des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.

L'UTILISATEUR s'engage à respecter les rendez-vous pris avec les PROFESSIONNELS et à informer les PROFESSIONNELS, grâce aux outils prévus à cet effet, dans le cas de nécessité d'annulation ou de modification de rendez-vous.
La politique d'annulation ou de modification de rendez-vous du SERVICE est la suivante : l'annulation ou modification d'un rendez-vous peut être effectuée à tout moment par le PROFESSIONNEL ou l'UTILISATEUR.


L'UTILISATEUR s'engage à ne pas diffamer, injurier, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits de tiers ou à faire usage du SERVICE pour un objet ou une activité illicite ou illégal.

L'UTILISATEUR qui est une personne physique ou morale désireuse de rencontrer le PROFESSIONNEL en vue de lui présenter des produits ou services qu'elle commercialise, distribue ou représente s'engage à se signaler comme tel lors de la prise de rendez-vous.

Tout manquement à ces obligations sera susceptible d'entrainer la suppression de l'accès au SERVICE de l'UTILISATEUR.

L'UTILISATEUR est avisé que les PROFESSIONNELS, sous réserve de leurs obligations déontologiques, ont la possibilité de refuser de traiter la demande de certains UTILISATEURS.

10. Obligations des PROFESSIONNELS

Les PROFESSIONNELS sont seuls responsables de toute obligation légale, réglementaire, professionnelle ou déontologique que leur imposeraient leur exercice professionnel et la souscription aux présentes conditions générales lesquelles entrent en vigueur à compter de l'inscription du PROFESSIONNEL. Solutions'clic n'étant pas tenu à aucune vérification en la matière.

Les données stockées dans le cadre du SERVICE par les PROFESSIONNELS (plages horaires disponibles, lieux d'exercice, spécialités, qualifications, textes d'information…) sont celles qui ont été renseignées par les PROFESSIONNELS sous leur seule responsabilité et dans le respect de leurs obligations légales, réglementaires, professionnelles et/ou déontologiques.

Les PROFESSIONNELS conservent la faculté d'utiliser tout autre mode de prise de rendez-vous, comme le téléphone, notamment en cas d'urgence.

Les PROFESSIONNELS restent responsables de la gestion de leur carnet de rendez-vous et sont seuls responsables des annulations tardives de rendez-vous, des retards et des attentes que pourraient subir les UTILISATEURS.

L'utilisation d'un agenda en ligne n'est compatible avec la gestion simultanée de deux agendas différents, que si les périodes des 2 agendas ne se chevauchent pas. Si tel n'est pas le cas, il y aura des doublons ce que comprend et reconnait les PROFESSIONNELS.

Les PROFESSIONNELS, sous réserve de leurs obligations déontologiques, ont la possibilité de refuser de traiter la demande de certains UTILISATEURS.

Le PROFESSIONNEL s'engage à ne pas diffamer, injurier, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits de tiers ou à faire usage du SERVICE pour un objet ou une activité illicite ou illégal.

Tout manquement à ces obligations sera susceptible d'entrainer la suppression de l'accès au SERVICE du PROFESSIONNEL.

Les PROFESSIONNELS sont avisés que les UTILISATEURS peuvent être des personnes physiques ou morales désireuses de leur présenter des produits ou services qu'elles commercialisent, distribuent ou représentent à destination des PROFESSIONNELS.



11. Modifications, suspension ou interruption du service

Solutions'clic se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre temporairement tout ou partie du SERVICE sans préavis ni indemnité, pour réaliser des réparations, modifications, adaptations ou améliorations du SERVICE. Dans ce cas, Solutions'clic s'efforcera de n'interrompre le SERVICE que pour le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations et de choisir pour ces opérations des périodes de faible utilisation du SERVICE. Solutions'clic ne pourra pas être tenu responsable à l'encontre des UTILISATEURS ou de tout tiers des conséquences en résultant.

Solutions'clic pourra également suspendre la disponibilité du SERVICE sur demande d'une autorité judiciaire ou sur requête d'une personne justifiant d'un intérêt légitime.

Solutions'clic ne pourra en aucun cas être tenu responsable des suspensions, interruptions et difficultés de connexions consécutives à un mauvais fonctionnement des réseaux qui ne sont pas sous sa maîtrise.

Les UTILISATEURS déclarent savoir que les fournisseurs des matériels, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs produits ou prestations. Solutions'clic ne saurait donc être responsable des difficultés de connexion au SITE et au SERVICE imputables aux infrastructures ou technologies développées par des tiers.

Les UTILISATEURS s'engagent à communiquer à Solutions'clic toute information relative aux dysfonctionnements qu'ils rencontreraient dans l'utilisation du SERVICE.



12. Responsabilité

Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du présent contrat et de la nature du SERVICE, Solutions'clic est tenue à une obligation de moyens et non de résultats et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du SERVICE sans pour autant le garantir.

Solutions'clic souhaite attirer l'attention de l'UTILISATEUR sur les points suivants :
- Solutions'clic ne garantit pas que le serveur réponde parfaitement à ses attentes
- Solutions'clic ne garantit pas que le SERVICE soit ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur.
- Solutions'clic ne garantit pas les informations contenues dans les banques de données du SERVICE, provenant de données reprises ou complétées à partir d'éléments pouvant eux même comporter des erreurs, omissions ou inexactitudes.
- Solutions'clic ne garantit pas que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le SERVICE seront exacts et fiables.
- Solutions'clic ne garantit pas que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, fassent l'objet d'une correction.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'UTILISATEUR de Solutions'clic ou lors de l'utilisation du SERVICE ne seront susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

Solutions'clic, ayant choisi de faire héberger le SITE chez un professionnel de l'hébergement, ne peut être tenu pour responsable des défaillances de celui-ci. Solutions'clic ne peut notamment pas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait l'UTILISATEUR par suite de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur "web" ou dans le SITE, de la migration du SITE dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que Solutions'clic, d'un disfonctionnement, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur "web" ou dans le SITE. Solutions'clic ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou pertes de données déposées sur le serveur.

Solutions'clic n'effectue aucun contrôle sur les informations mises en ligne, notamment quant à l'exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité de l'UTILISATEUR.

Solutions'clic ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où il n'avait pas connaissance de l'activité ou de l'information illicite, ou si dès qu'il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible, notamment du fait :

- de la publication d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l'usage d'un cadre (frame) ou d'un lien hypertexte, sur le SITE ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le SITE sans accord exprès de leur auteur et/ou ayant-droits.
- suspension et/ou de la résiliation des comptes des UTILISATEURS, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations de l'UTILISATEUR telles que fixées par les Conditions d'Utilisation.


L'UTILISATEUR s'engage à indemniser Solutions'clic à hauteur des coûts que Solutions'clic devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation du SITE par l'UTILISATEUR et garantit Solutions'clic de toute condamnation à ce titre.

Dans le cas où la responsabilité de Solutions'clic serait retenue pour faute prouvée, Solutions'clic ne sera tenue à l'égard du PROFESSIONNEL à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre de l'abonnement des six (6) derniers mois précédent le mois de la survenance de l'évènement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d'une année civile au même PROFESSIONNEL ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des douze (12) derniers mois. Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par l'UTILISATEUR, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfices.



13. Informations légales

"OPHTAclic.com“ est le site Internet de la société Solutions'clic ; domicilié au 27bis, rue du Cornet, Les Cornettes 8, 74140 DOUVAINE et immatriculée au RCS d'Annecy.



14. Divisibilité des clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.



15. Droits et Litiges

Les relations d'affaires entre Solutions'clic et ses UTILISATEURS sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents en la matière.